Conditions de vente et réparations

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », stipulent les droits et les obligations entre notre Société et les clients.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et à toutes les prestations de services conclues par notre Société auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande, même verbale, implique l’adhésion et l’acceptation sans réserve du client aux présentes CGV et la renonciation corrélative de sa part à invoquer une quelconque clause contraire figurant sur ses propres documents commerciaux.

Il ne peut y être dérogé que par situation expresse incluse dans le libellé de nos offres ou de nos acceptations en termes précis.

Toutes les clauses annexes, modifications, suppléments et explications aux présentes CGV pertinentes sur le plan du droit requièrent la forme écrite à leur validité.

Si des dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles ou invalides, la validité et l'efficacité des autres dispositions des présentes CGV resteraient inchangées. Dans ce cas, la disposition invalide des présentes CGV doit être réinterprétée ou complétée afin de rejoindre le sens du règlement envisagé.

Notre Société est autorisée à tout moment à modifier ou à compléter ces CGV.

Le client est invité à les lire avant toute commande afin d’être sûr d’en avoir lu la dernière version. Les commandes en cours seront traitées selon les anciennes CGV, toujours valables.

Notre Société conserve l’entière propriété du matériel vendu jusqu’à complet paiement du prix.

A compter de la livraison et nonobstant le fait que notre Société est demeurée propriétaire des matériels vendus, le client assume les risques que ces matériels pourraient subir ou occasionner.

Par conséquent, les contrats d’assurance que le client devra souscrire à ses frais devront inclure la couverture de ces risques et mentionner expressément la qualité de propriétaire de notre Société.

En cas de non-respect par le client de l’une des échéances ou de violation quelconque de la présente clause, notre Société, sans préjudice de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate du matériel aux frais du client et résilier la vente concernée. En cas de résiliation anticipée, notre Société ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement aux clients.

Outre ses obligations de restituer le matériel à ses frais, le client devra à notre Société une indemnité de 8 % (huit pour cent) par mois à compter de la livraison du prix H.T. du matériel pour non-respect des termes du contrat.

Si le matériel a été utilisé, notre Société sera fondée à réclamer des dommages-intérêts compensatoires.

Les acomptes éventuellement reçus du client s’imputeront sur les sommes que celui-ci pourrait devoir à notre Société au titre du paragraphe IV ci-dessus.

Toute facture non contestée dans les dix jours de son expédition est réputée définitivement acceptée. L’émission d’effets de commerce ou l’acceptation de règlements n’apportent aucune novation.

Pour les clients ayant un compte ouvert à leur nom, la décision d’ouverture ou de fermeture dudit compte relève uniquement de la Direction de notre Société. Le délai normal et habituel de règlement accordé aux dits clients en compte ne peut dépasser 30 jours fin de mois de date de relevé mensuel. Le non-respect de ce délai pourra entraîner, sans préavis, la suspension ou la suppression de toute livraison à crédit. Pour les autres clients, les factures sont payables comptant.

En cas de retard dans les paiements, les sommes dues portent, de plein droit, intérêt à un taux égal à deux fois le taux d’intérêt légal, et la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible sans qu’aucun rappel soit nécessaire nonobstant les délais de paiement antérieurement consentis.

Le montant des intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur. Les frais de retour des effets sont à la charge du client.

Tout retard dans les paiements donne à la Société le droit de suspendre ses livraisons, ses prestations et réparations, ou d’annuler tout ou partie des commandes en cours.

Si la livraison s’opère en plusieurs fois, le paiement d’acompte pour tout matériel mis à disposition sera liquidé comme si ce matériel faisait l’objet d’une commande distincte et indépendante.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf accord écrit spécial constituant un engagement ferme de la part de notre Société.

Ces délais commencent à courir dès l’acceptation de la commande par la Direction de notre Société. Ce n’est que dans le seul cas où le retard de livraison ou de la fourniture de la prestation excéderait soixante jours que le client pourrait annuler sa commande sans pouvoir formuler une quelconque demande autre que la restitution des acomptes éventuellement reçus.

Notre Société ne peut être tenue responsable des délais relevant des responsabilités des fournisseurs, transporteurs, transitaires et autres tiers intervenant dans la logistique de notre Société.

Dans le cas où pour des causes indépendantes de la volonté de notre Société (telle que : arrêt des approvisionnements, modification de programme, fermeture d’usine, etc.) ou en cas de force majeure, l’exécution d’une commande devrait être suspendue ou arrêtée, l’acheteur sera appelé à opter entre la prolongation du délai d’exécution et de la résiliation de la commande, ou une commande de substitution.

Il lui appartiendra alors d’informer notre Société de sa décision sous quinzaine et au plus tard trois mois avant la nouvelle date de livraison proposée sauf dérogation expresse stipulée par notre Société.

Notre Société, pour ce qui concerne les éléments composants des matériels non fabriqués par elle, se borne à transmettre au client la garantie donnée par leurs constructeurs respectifs.

Notre Société, pour ce qui concerne les éléments composants fabriqués ou rénovés par elle et pour ce qui concerne les réparations comportant une rénovation complète, accorde, sauf exclusions ci-après, les garanties suivantes dont l’énumération est limitative :

(La durée de cette garantie est soit de six cents heures d’utilisation, soit de six mois à compter de la livraison du matériel ou de sa mise en route chez le client, selon l’événement qui intervient en premier. En aucun cas, la mise en route ne peut intervenir plus de 21 jours après la livraison, sauf à entraîner une réduction de la durée précitée.)

• L’obligation de garantie ne peut être invoquée dans le cas où les défaillances des matériels ont pour origine :
• Une usure normale du matériel ;
• Un usage du matériel différent de celui pour lequel il a été conçu et fabriqué ;
• L’inobservation des consignes d’entretien et de révision, des modifications ou interventions non effectuées par notre Société ou ses mandataires désignés à cet effet ;
• L’adjonction ou l’utilisation de pièces, composants ou accessoires autres que ceux fabriqués et/ou vendus ou simplement recommandés par notre Société, ou encore, de qualité non équivalente à ceux-ci.

Notre Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre ses prestations au titre de la garantie en cas de retard du client dans le règlement des sommes à elles dues à un titre quelconque.

Le client ne peut invoquer le bénéfice d’une ou plusieurs des garanties énoncées au présent article que si ladite garantie est expressément mentionnée sur les documents contractuels (bons de commande, factures de vente ou de réparation, propositions ou devis marchés).

La garantie, lorsqu’elle est formellement accordée, est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses ou, à notre convenance, à la rénovation ou à la réparation desdites pièces, ou encore, s’il s’agit de travaux de rénovation, à la réfection desdits travaux sur organes ou machines reconnus défectueux. Tous les autres frais, notamment de transport ou de travaux supplémentaires, sont à la charge du client.

Au cas où la défectuosité des pièces ou des travaux de réparation ou de rénovation ne serait pas reconnue par les services techniques de notre Société, il appartiendrait au client de faire la preuve à notre encontre de ladite défectuosité.

La garantie ne s’applique jamais aux réparations courantes sur chantiers ou encore sur celles incomplètes ou provisoires réalisées comme telles sur demande du client (étant rappelé qu’en tous cas la garantie doit être expressément accordée et mentionnée comme indiqué ci-avant en article 13).

EN AUCUN CAS, notre Société ne pourra se voir réclamer une somme quelconque au titre des pertes ou du manque à gagner résultant de l’immobilisation du matériel, quelle que soit la durée de celle-ci.

Notre Société ne peut encourir de responsabilité quant à la conservation des matériels ou appareils qui lui sont confiés. Cette responsabilité est limitée, quant à ses effets, aux réparations, remises en état et remplacements de matériaux ou de pièces nécessaires, sans qu’il puisse y avoir lieu à des dommages-intérêts pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit.

La responsabilité de notre Société n’est pas engagée pour les détériorations que pourraient subir les appareils ou machines confiés ou commandés, passé un délai de quinze jours après l’envoi de l’avis de mise à disposition valant livraison.

Notre Société n’encourt aucune responsabilité, soit dans le choix d’un expéditeur ou transporteur, soit dans les opérations d’expédition ou celles qui s’y rattachent.

Opérations de montage, de démonstration ou d’utilisation de matériel : le personnel que nos clients mettent à disposition pour l’exécution de travaux de montage sur place, de démonstration ou d’utilisation de matériel ne peut, sous quelque forme et quelque cause que ce soit, engager la responsabilité de notre Société. Nos clients demeurent en toutes occasions seuls civilement responsables des agissements de leur personnel.